Nouvelle Réglementation Thermique 2005


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Voici ci-dessous les deux articles relatifs à la RT 2005:

1) Art L111-9:

Un décret en Conseil d'Etat détermine:
- les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions nouvelles, en fonction des catégories de bâtiments considérées;
- les catégories de bâtiments qui font l'objet, avant leur construction, d'une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue ou envisage obligatoirement pour certaines catégories de bâtiments les diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la nouvelle construction, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d'efficacité énergétique ou aux chaudières à condensation gaz, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie;
- le contenu et les modalités de réalisation de cette étude.

2) Article L151-1:
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 43 I Journal Officiel du 12 février 2005)
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme:
"Le représentant de l'Etat dans le département, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés peuvent à tout moment visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, et en particulier ceux concernant l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant deux ans.
L'autorité compétente pour la conservation du domaine public en bordure duquel la construction est en cours peut, dans les mêmes conditions, s'assurer que l'alignement et, s'il y a lieu, le nivellement ont été respectés."
Mais, à compter du 01/01/07, l'article L151-1 deviendra le suivant:

3) Article L151-1:
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 43 I Journal Officiel du 12 février 2005)
(Ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 27 Journal Officiel du 8 décembre 2005 en vigueur le 1er juillet 2007)
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.
La modification essentielle de l'article L151-1 porte sur le délai de communication et de visite de l'autorité compétente, qui passe de deux à trois ans. Ces deux articles prévoient donc la mise en place à court terme de normes concernant les capacités et consommation énergétiques d'un bâtiment, ainsi que les personnes chargées de veiller au respect de ces normes.
La modification essentielle de l'article L151-1 porte sur le délai de communication et de visite de l'autorité compétente, qui passe de deux à trois ans. Ces deux articles prévoient donc la mise en place à court terme de normes concernant les capacités et consommation énergétiques d'un bâtiment, ainsi que les personnes chargées de veiller au respect de ces normes.

4) Décret d’application
Mais, pour qu'une loi s'applique, il lui faut un décret d'application. Pour la RT 2005, c'est désormais chose faite. Le décret relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions est paru depuis le jeudi 25 mai au journal officiel (J.O n° 121 du 25 mai 2006 page 7744). La loi, et ce décret, s'appliqueront donc à tous les permis de construire à compter du 1er septembre 2006. Voici ci-dessous le contenu de ce décret:

MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT

Décret no 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
NOR : SOCU0610624D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques;
Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-9 et L. 151-1;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

Art. 1er. − La section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes:
« Section IV
« Caractéristiques thermiques et performance énergétique
« Art. R. 111-20.


« I. - Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques minimales ainsi que les conditions suivantes:

" 1o La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux doit être inférieure ou égale à la consommation conventionnelle d'énergie de référence de ce bâtiment et, pour certains types de bâtiments, à une consommation maximale;

« 2o Pour certains types de bâtiments, la température intérieure conventionnelle atteinte en été doit être inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence.


« II. – Un arrêté du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de la construction et de l’habitation fixe, en fonction des catégories de bâtiments:

« 1o Les caractéristiques thermiques minimales;

« 2o La méthode de calcul de la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment;

« 3o Les bâtiments pour lesquels la consommation conventionnelle d'énergie ne doit pas être supérieure à une consommation maximale;

« 4o Pour les bâtiments visés au 3o, la valeur de la consommation maximale;

« 5o Les bâtiments pour lesquels la température intérieure conventionnelle atteinte en été ne doit pas être supérieure à une température intérieure conventionnelle de référence;

« 6o Pour les bâtiments visés au 5o, la méthode de calcul de la température intérieure conventionnelle atteinte en été;

« 7o Les caractéristiques thermiques de référence pour le calcul de la consommation conventionnelle d’énergie de référence et de la température intérieure conventionnelle de référence atteinte en été;

« 8o Les conditions particulières d’évaluation de la performance thermique des systèmes ou projets de construction pour lesquels, en raison de leur spécificité, les caractéristiques thermiques, minimales ou de référence, ou les méthodes de calcul ne sont pas applicables;

« 9o Les conditions d'approbation des procédés et solutions techniques de construction, d'aménagement et d'équipement permettant de regarder comme remplies les conditions définies au I;

« 10o Les modalités de transmission des données utilisées pour ces calculs et communiquées à leur demande aux personnes habilitées visées à l’article L. 151-1.


« III. – Un arrêté du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de la construction et de l’habitation détermine les conditions d’attribution à un bâtiment du label “haute performance énergétique”


« IV. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12 oC et aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans."

Art. 2. - Les dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er septembre 2006.

Art. 3. - Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 2006.
DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre:
Le ministre de l’emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
JEAN-LOUIS BORLOO
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
THIERRY BRETON
Le ministre délégué à l’industrie,
FRANÇOIS LOOS


5) Qu’est-ce que cela signifie ?

Que le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de la construction et de l’habitation vont devoir mettre en place des normes de référence en matière énergétique. Concrètement, ils vont établir une liste de types de bâtiments et de constructions, à laquelle sera attachée des valeurs de référence en terme de consommation d’énergie. Ces valeurs seront des maximas à ne pas dépasser si l’on veut pouvoir construire. Il y aura également des valeurs de référence représentant un seuil de température à ne pas dépasser en été. Il faudra donc que l’isolation soit aussi performante en hiver qu’en été. Plusieurs critiques peuvent être faites à ce texte. En premier, il faudra atteindre ces arrêtés pour connaître les bâtiments soumis ou non à cette réglementation. Ensuite, il faudra encore une fois attendre ces arrêtés pour connaître les détails des méthodes de calcul et d’évaluation des performance thermiques. Et enfin, il faudra aussi attendre ces arrêtés pour connaître «Les conditions d’approbation des procédés et solutions techniques de construction, d’aménagement et d’équipement permettant de regarder comme remplies les conditions définies au I». On peut craindre que les techniques et matériaux relatifs à l’écoconstruction ne fassent pas immédiatement partie de ces procédés et solutions techniques.
Point positif, on nous promet une clarification de ce label haute performance énergétique.

Au rythme où vont les choses en France, il est plus que probable que ces nouvelles normes ne soient pas applicables réellement avant quelques mois, et qu'elles ne soient pas appliquées avant plusieurs mois.

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